Fusions-acquisitions et smart contracts

Smart contract d’une clause de earn-out

  • une partie fixe immédiatement après la conclusion du contrat,
  • et une autre partie qui correspondra à un pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise dans deux ans
  • Après avoir déterminé le montant maximal de la portion variable du prix, la somme serait versée en stablecoins (euros tokenisés par exemple) dans un smart contract qui les tiendrait en séquestre.
  • A la date d’expiration de la clause, le smart contract récupérerait le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise cédée (information quérable sur des API ou qui peut être fournie par un expert-comptable) et transférerait le pourcentage convenu de ce CA vers l’adresse du vendeur.

--

--

Doctorant | Consultant Smart contract | abdoulayediallo.fr

Love podcasts or audiobooks? Learn on the go with our new app.

Get the Medium app

A button that says 'Download on the App Store', and if clicked it will lead you to the iOS App store
A button that says 'Get it on, Google Play', and if clicked it will lead you to the Google Play store